Conditions générales de vente

1. CRÉATION

Les projets, épreuves, photographies exécutés à la demande du client seront facturés même si
aucune commande ne s’en suit. L’utilisation du projet est réservée au client, mais ce projet reste
notre propriété. Il ne pourra être employé à d’autres fins qu’après accord préalable.

La facturation d’une création n’entraîne pas la cession des droits de reproduction sauf accord
particulier (loi du 11 mars 1957).

La réalisation artistique d’un projet donne à celui qui en est l’auteur tous les droits que lui confère la
propriété artistique.

Tous croquis, modèles et maquettes, compositions typographiques, frais photographiques ou autres
qui sont faits à la demande d’un client et auxquels il n’est pas donné suite dans le mois, sont facturés,
tout en restant la propriété de notre société.

Toute modification ou interprétation d’une création sans l’assentiment de son auteur, constitue une
contrefaçon et donne droit à des dommages-intérêts.

Aucun élément de création (graphisme, dossier, etc.) ne peut être utilisé sous forme de marque ou
label, sur des supports commerciaux ou publicitaires autres que ceux qui ont fait l’objet de nos
études. La signature ne peut être supprimée sans notre accord.

2. ADAPTATION DES FICHIERS FOURNIS

Dans le cadre de l’adaptation des fichiers à notre flux de production, et sauf convention contraire
expresse, la mise en conformité de ces fichiers natifs demeure notre propriété.

3. DROITS D’AUTEURS ET DE REPRODUCTION

Dès la commande et la remise des documents (manuscrits, maquettes, dessins, photographies…) le
client a l’obligation de garantir intégralement notre société contre toutes les conséquences de
contestations que pourraient soulever les propriétaires, auteurs des originaux ou autres ayants droit,
à propos du droit de reproduction.

4. ACCORD SUR TEXTE ET MAQUETTE

Texte et maquette sont soumis au client pour accord avant exécution.

5. BON A TIRER

Avant l’impression, le client reçoit une épreuve de son travail ; cette épreuve constitue le Bon à Tirer.
Le client devra l’examiner avec attention, le signer en indiquant le nombre d’exemplaires de tirage.
La signature de ce document engage sa responsabilité.

6. CORRECTIONS D’AUTEUR

Après signature du Bon à Tirer le client ne peut intervenir que sur des erreurs d’orthographe, de
chiffres, etc…, consécutives à la composition.

Toute autre modification sera considérée comme correction d’auteur et facturée en plus. Aucune
garantie n’est donnée pour les corrections transmises par téléphone.

7. SINISTRES

Les objets ou documents de toute nature que le client nous remet ne sont garantis contre aucun
risque.

Notre responsabilité en cas de détérioration, vol, accident, etc. est exclue, ainsi que pour les
marchandises laissées en dépôt chez nous et à la disposition de nos clients.

8. DÉLAI DE LIVRAISON

Si le client, pour un motif quelconque, retarde l’exécution du travail ou ne respecte pas ses
obligations (remises de fichiers par exemple,…), la société se réserve le droit de différer le délai de
livraison.

L’interruption de travail due à un cas de force majeure (manque de matières premières, grève,
difficultés de transport ou autre cas) qui retarde ou empêche l’exécution du travail délie totalement
ou partiellement la société du délai de livraison fixé. Un dépassement de délai résultant de
semblables motifs n’autorise pas le client à renoncer à sa commande ou à rendre la société
responsable des dommages causés, soit par un rabais ou une pénalité financière.

9. LIVRAISONS EN PLUS OU EN MOINS

Une tolérance jusqu’à 10 % en plus ou en moins entre la quantité livrée et la quantité commandée
est acceptée selon les usages en vigueur dans la profession. Sauf mention écrite contraire du client à
la commande, tout exemplaire supplémentaire livré est facturable.

10. PRIX

Jusqu’à confirmation écrite de la commande, nos offres restent sans engagement.

Après acceptation de l’offre de prix par le client, nous considérons que celui-ci est en pleine
connaissance de nos conditions générales de vente et les accepte sans réserve ni recours.

11. TRANSPORT

Les marchandises, même vendues franco, voyagent aux risques et périls du destinataire qui devra en
cas de pertes ou d’avaries s’adresser aux transporteurs.

12. RÈGLEMENT

Le mode de règlement est défini dans notre offre de prix et en constitue un élément à part entière.
La commande écrite du client confirme cette condition.

Nos traites ne sont pas une dérogation au lieu de paiement et ne constituent qu’une facilité de
paiement. Nous nous réservons le droit, quelles que soient les conditions particulières de vente,
d’exiger le paiement comptant ou anticipé avant de faire une expédition. Les retours non autorisés
ne peuvent en aucune manière retarder le paiement de nos factures à l’échéance convenue.

Le défaut de paiement d’un seul effet ou d’une seule facture à son échéance entraîne déchéance du
terme et rend immédiatement exigibles toutes nos créances, même non échues. Dès la date
d’échéance les intérêts moratoires courent d’office et sans mise en demeure au taux conventionnel
de 1 % par mois, sans préjudice de tout dommage et intérêts et d’une indemnité forfaitaire de 40
euros pour frais de recouvrement.

13. LIVRAISON DES MARCHANDISES

Les marchandises livrées demeurent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix.
Il est notamment interdit à l’acheteur d’en disposer pour les revendre ou les transformer.

Ne constituent pas des paiements, les remises de traites ou de tous titres créant une obligation de
payer. En cas de saisie opérée par des tiers sur ces marchandises, I’ acheteur est tenu d’en informer
immédiatement le vendeur. Malgré l’application de la présente clause de réserve de propriété,
l’acheteur supportera la charge des risques, en cas de perte ou de destruction, dès la livraison des
marchandises. Il supportera également les charges de l’assurance.

14. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les marchandises livrées aux clients demeurent propriété du vendeur jusqu’à paiement complet et
intégral du prix, frais, accessoires et intérêts.

En cas de paiement partiel du prix des marchandises à échéance, le vendeur se réserve la possibilité
d’exercer toute action de revendication tendant à la reprise des marchandises.

Il est expressément convenu que les marchandises en stock dans les locaux du client et portant la
référence des marchandises non payées sont réputées afférentes aux factures exigibles dans la limite
des quantités correspondant à ces factures.

La restitution des marchandises s’opèrera en commençant par les livraisons des plus récentes.

Au cas de redressement ou liquidation judiciaire du client, il appartiendra à ce dernier d’aviser
immédiatement le vendeur afin de permettre à ce dernier d’exercer son recours en revendication.

Toute violation de la présente clause ouvrira droit, au profit du vendeur, à une indemnité réparatrice,
égale au double du prix des marchandises livrées mais non payées.

Vente de marchandises à l’intérieur du territoire national français : les présentes conditions
générales de vente s’appliquent au cas de ventes ou prestations de services fournies à l’intérieur du
territoire national français à l’exception des clauses spécifiques en tant que de besoin, relatives aux
ventes internationales.

Les conditions de vente qui précèdent ne peuvent être modifiées ni par une correspondance
antérieure, ni par une clause postérieure même contenue dans le bon de commande de l’acheteur ;
seules peuvent y déroger les conditions acceptées par écrit à la fois par l’acheteur et par nous-
mêmes.

15. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Tout litige pouvant résulter du contrat sera soumis au Tribunal de Commerce de Grenoble à qui les
parties déclarent faire attribution de compétence.

CONDITIONS PARTICULIERES

PEFC/FSC

La certification d’un ouvrage est un process distinct facturé 150 euros HT. L’utilisation d’un papier
certifié FSC ou PEFC n’entraîne pas automatiquement la certification du produit.

FICHIERS NATIFS

Supplément à prévoir si fourniture de fichiers natifs : + 1,50 euros HT la page.

Notre offre comprend l’établissement et l’envoi d’un BAT de relecture et positionnement.

BAT SUPPLEMENTAIRE

Tout BAT supplémentaire sera facturé au prix de 35 euros HT avec les frais de port en sus.

Toute intervention de notre part sur vos fichiers sera facturée au tarif horaire de 70 euros HT.

ENGAGEMENTS DELAI

Tout retard sur la fourniture des éléments ou intervention sur vos fichiers pourra engendrer un
décalage de la livraison.

La date de livraison définitive ne peut être confirmée qu’après réception de votre Bon à Tirer sans
modification. Un BAT papier doit nous revenir signé à la Manufacture pour lancer la production.

ADRESSES ET REPARTITIONS DE LIVRAISON

Les adresses de livraison doivent nous être fournies au plus tard avec le retour du BAT.

Toute spécificité de livraison non prévue (étage, camion à hayon, horaires particuliers ou autre) sera
facturée forfaitairement 70 euros HT.

TVA

Le taux de TVA sera appliqué conformément aux règles définies par le Code Général des Impôts. Pour
les livraisons de biens le taux de TVA applicable sera celui en vigueur à la date de livraison. Pour les
prestations de services le taux de TVA applicable sera le jour de la prestation.

INCOTERMS

DAP sauf condition particulières négociées si livraison par nos soins,

EXW sauf condition particulières négociées si transport par vos soins.

CONDITIONS GENERALES DE VENTES RELATIVES AUX VENTES PAR INTENET DU
SITE WWW.DEUX-PONTS.FR

Le site www.deux-ponts.fr est édité par la société DEUX-PONTS, société par actions simplifiée au
capital de 1 064 000 euros, immatriculée sous le numéro 068 500 982 RCS GRENOBLE ci-après
dénommé « le site marchand » dont le siège social est rue des Condamines – 38320 BRESSON,
téléphone : 04 38 24 14 24.

Toute modification des présentes CGV sera portée à la connaissance des consommateurs sur le site
www.deux-ponts.fr.

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble
des ventes conclues par DEUX-PONTS (« le Vendeur ») auprès d’acheteurs non professionnels (« Les
Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les
Produits ») sur le site Internet www.deux-ponts.fr. Elles précisent notamment les conditions de
commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés
par les Clients.

1.1 – Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et
indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet
www.deux-ponts.fr.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et
les particularités essentielles.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la
passation de la commande.

1.2 – Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres
conditions et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits
de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.deux-
ponts.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document
contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir
acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de
commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet www.deux-
ponts.fr.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version
applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la
commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur
constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment,
d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en
écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à rue des Condamines – 38320 BRESSON.

1.3 – Les Produits présentés sur le site Internet www.deux-ponts.fr sont proposés à la vente pour la
France métropolitaine.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du
ou des Produits concernés.

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes
automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles
d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

1.4 – La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des
présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le
site internet www.deux-ponts.fr.

Article 2 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.deux-ponts.fr les produits qu’il désire
commander, selon les modalités suivantes.

2.1 Création d’un identifiant

Lors de sa première commande, le Client doit créer un compte personnel avec un identifiant.

L’identifiant correspond à l’adresse mail du Client.

Le Client doit renseigner les informations requises dans le formulaire « mon compte » et notamment
renseigner son adresse mail et choisir son mot de passe. Ces identifiants lui seront demandés pour
toutes les commandes passées sur le site www.deux-ponts.fr.

En cas d’oubli de son mot de passe ou en cas de crainte qu’un tiers ait pu en avoir connaissance, le
client peut à tout moment le modifier.

Le Client est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe. Il supporte seul les
conséquences d’une utilisation par des tiers qui auraient pu en avoir connaissance, sauf à démontrer
que la connaissance de ces informations par un tiers résulte d’une faute de la société DEUX-PONTS.

La création d’un compte autorise DEUX-PONTS à utiliser l’adresse mail ou les numéros de téléphone
du Client pour lui communiquer toute information concernant ses commandes sur le site www.deux-
ponts.fr.

Lorsque le Client renseigne le formulaire d’inscription, il peut également cocher la case « Je souhaite
recevoir des informations promotionnelles de la part de DEUX-PONTS, par e-mail ». Le fait de cocher
cette case abonne le Client aux newsletters du site www.deux-ponts.fr.

2.2 Commande

La commande ne peut être passée que sur le site www.deux-ponts.fr.

Toute commande passée par un autre moyen ne sera pas prise en compte.

Le Client est invité à effectuer sa commande parmi l’ensemble des produits proposés sur le site
www.deux-ponts.fr.

Le Client sélectionne les produits de son choix qui s’ajoutent à sa liste.

Le Client sélectionne le mode de livraison des produits.

Le Client règle sa commande obligatoirement par carte.

A la fin de sa commande, le Client visualise son bon de commande sur lequel apparaissent les
produits accompagnés de leurs prix et de leur quantité ainsi que le mode de livraison choisi. Le Client
prend connaissance de ce récapitulatif et, s’il l’accepte, valide sa commande en cliquant sur « valider
ma commande » ; la validation de la commande vaut acceptation des présentes conditions générales
de vente.

Le site confirme au Client le détail de sa commande, le mode de livraison, par mail à l’adresse de
messagerie renseignée lors de la création de son compte et un numéro de commande est alors
affecté au Client. La commande ne peut plus être modifiée à partir de ce moment par le Client.

La Commande vaut acceptation du prix, des caractéristiques des produits répertoriés sur le Site et
des conditions de livraison.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de la
commande par DEUX-PONTS par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de
l’intégralité du prix.

Conformément aux dispositions de l’article L 122-1 du Code de la Consommation, DEUX-PONTS est
en droit de refuser toute commande pour motif légitime ; il en est ainsi notamment en cas de
difficulté financière avérée du Client (incidents de paiements), de problème prévisible affectant la
livraison, de Commande passée de mauvaise foi par l’Acheteur.
DEUX-PONTS pourra solliciter l’identité du Client en lui demandant les justificatifs officiels en la
matière.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks
disponibles.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de
l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par
celui-ci de l’intégralité du prix.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute
erreur.

Toute commande passée sur le site internet www.deux-ponts.fr constitue la formation d’un contrat
conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet www.deux-ponts.fr.

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur moins de huit
jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour quelque raison
que ce soit hormis l’exercice du droit de rétractation ou la force majeure, une somme correspondant
à quarante pour cent (40 %) du montant total de l’achat sera acquise au Vendeur et facturée au
Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Article 3 – Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.deux-ponts.fr, lors de
l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site
internet www.deux-ponts.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le site
internet www.deux-ponts.fr, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de
modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de
transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site
internet www.deux-ponts.fr et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

D’éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant elles feront
l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par le Vendeur sont valables
pour une durée de trente jours, à compter de leur date d’établissement.

La commande sur devis n’est considérée comme acceptée qu’après le versement d’un acompte de
cinquante pour cent (50 %) du montant de la commande.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits
commandés.

Article 4 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par
voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

– par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues (Ecard bleue),

– par paypal.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole « SSL » (Intégration
native de la fonctionnalité Visa 3D Secure / MasterCard Secure Code pour l’authentification des
paiements).

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant
ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un
moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
Article 5 – Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans un délai de quinze
jours à compter de l’expédition de la commande. La livraison est constituée par le transfert au Client
de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront
livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client
dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de quinze jours après la date indicative
de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être
résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du
Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard
dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute
indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par FEDEX, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à
laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Les conditions de livraison sont précisées sur les sites de nos partenaires de livraison : FEDEX
(http://www.fedex.com/fr/fedex-express-france/terms/)
(https://www.fedex.com/fedextrack/WTRK/index.html?action=altref&cntry_code=fr&fdx=1490).

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de deux jours à compter
de la livraison pour formuler par courrier postal recommandé avec accusé réception toutes réserves
ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis
endommagé déjà ouvert …), avec tous les justificatifs afférents (photos notamment). Passé ce délai
et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout
vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés
dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le
Client, dans les conditions prévues aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation et
celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

Article 6 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur sera réalisé dès acceptation de la commande par
le Vendeur, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date
du paiement et de la livraison.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de
détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement
possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à
compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans
avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition
que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze
jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…)
permettant leur commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur
le site internet www.deux-ponts.fr, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera
immédiatement communiqué au Client par le Vendeur ou de toute autre déclaration, dénuée
d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. Ce formulaire ou courrier doit être adressé à
DEUX-PONTS, rue des Condamines – 38320 BRESSON, avant l’expiration du délai de rétractation de
14 jours.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés
et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de
quatorze jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans
les conditions prévues au présent article.

Article 8 – Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les Produits vendus sur le site Internet www.deux-ponts.fr sont conformes à la réglementation en
vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non-professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire,
indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

– de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou
endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de
fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et
selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de
Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des
Produits dans un délai maximum de deux années à compter de la livraison des Produits ou l’existence
des vices cachés dans un délai maximum de deux années à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non
conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront
remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les
meilleurs délais et au plus tard dans les quinze jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut
de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire
adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

– non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client
de vérifier,

– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut
d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force
majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement
des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Article 9 – Informatiques et Libertés

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.deux-
ponts.fr a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

En utilisant le site www.deux-ponts.fr, le Client consent à l’utilisation par le site des données
personnelles le concernant, qu’il a communiquées ou qui sont collectées via le fonctionnement du
site. Ces données sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures,
et pour adresser au Client, notamment, des newsletters et lui permettre de bénéficier de certains
services offerts par ce site.

En vertu de la loi du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification ou
d’opposition sur les données nominatives collectées qui le concernent.

DEUX-PONTS collecte de manière automatique via le fonctionnement du site, des informations
concernant notamment les pages du site qui intéressent le plus le Client, ceci de manière à établir à
partir de ces informations des analyses et des statistiques afin de mieux connaître ses souhaits et ses
centres d’intérêts. Il sera ainsi possible et sous réserve de ce qui suit, de lui adresser des informations
ciblées en fonction de ses centres intérêts. Il se peut que des cookies soient utilisés à cet effet.
DEUX-PONTS pourra communiquer, à l’exception de l’adresse mail et du numéro de portable du
Client, les données nominatives collectées à tous tiers de son choix, tels que prestataires ou
fournisseurs qui concourent à la fourniture des services proposés. La communication de ces
informations auprès des fournisseurs et prestataires peut être nécessaire à la réalisation des
prestations. Le Client peut s’opposer expressément à la communication de ses données nominatives
à des tiers, en choisissant cette option en ligne au moment de son identification et ultérieurement
par mail.

En communiquant son adresse mail et numéro de portable, DEUX-PONTS se réserve la possibilité
d’adresser par voie de mail ou par sms (le cas échéant), la newsletter de DEUX-PONTS, et toute
information concernant les produits et les services. Si le Client ne souhaite pas recevoir de tels
messages, il peut à tout moment se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent lors
de chaque envoi de newsletter.

Par ailleurs s’il le souhaite, DEUX-PONTS pourra transmettre l’adresse mail et le téléphone portable
du Client aux prestataires, aux fournisseurs ou à des tiers susceptibles de lui adresser par mail et/ou
numéro de portable des messages non sollicités susceptibles de l’intéresser. A cet effet, le Client
indique expressément son accord en cochant les cases correspondantes pour une cession de son
adresse mail et/ou numéro de portable au profit de prestataires, de fournisseurs ou de tiers. Ces
différentes informations sont demandées lors notamment de l’inscription du Client.

A tout moment le Client peut contacter DEUX-PONTS notamment par voie de mail pour demander
l’arrêt d’une telle communication de son adresse mail ou téléphone portable.

Conformément au droit français, ces informations pourront être dévoilées par DEUX-PONTS à toute
personne physique, morale ou entité administrative qui aurait la faculté de l’exiger.

Enfin, DEUX-PONTS crée à partir des données utilisateurs (informations nominatives ou non) des
analyses statistiques pour ses propres besoins. Ces données résultant de ces analyses sont agrégées
et donc totalement anonymes, mais DEUX-PONTS pourra éventuellement les communiquer à des
tiers.

Conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil, les bons de commande et les factures
seront archivés sur un support fiable et durable.

Article 10 – Fonctionnement du Site

DEUX-PONTS n’est tenu que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la
continuité du Site. DEUX-PONTS ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

– des vitesses d’accès au Site depuis d’autres sites Internet, des vitesses d’ouverture et de
consultation des pages du Site, de ralentissements externes, de la suspension ou de l’inaccessibilité
du service, de l’utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur
le Site ;

– pour des faits dus à un cas de force majeure, des pannes et des problèmes d’ordre technique
concernant le matériel, des programmes, des logiciels de réseau Internet pouvant, le cas échéant,
entraîner la suspension ou la cessation du service ;

– si le service proposé par le Site s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec
certains logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements du Client.

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du service et ne saurait tenir responsable
DEUX-PONTS pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.

Il s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre DEUX-
PONTS et qui se rattacherait à son utilisation du service.

DEUX-PONTS se réserve le droit d’apporter à ses services toutes les modifications et améliorations
qu’il jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant
survenir de ce fait.

Par ailleurs, DEUX-PONTS se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d’arrêter temporairement ou
définitivement un service ou l’ensemble des services proposés par lui sur le Site.
NETPRINT/MYPAPERBOOK ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir
de ce fait.
Article 11 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.deux-ponts.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et
est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de
constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les
photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la
demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute
reproduction ou exploitation des dites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans
l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie
financière.

Article 12 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et
soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles
seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de
litige.

Article 13 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes
conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur
interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu
être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les
conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle,
notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances
de médiation sectorielles existantes et dont les références figurent sur le site Internet www.deux-
ponts.fr ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de
contestation.

Article 14 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une
manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les
informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à
L 111-7 et en particulier :

– les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du
Produit concerné ;

– le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) :

– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à
livrer le Produit ;

– les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et
électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en
oeuvre ;

– les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

– les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice
de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de
résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.deux-
ponts.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de
Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout
document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
RETOUR

DESTINATAIRE

DEUX-PONTS

Service Retours

rue des Condamines – 38320 BRESSON

Merci de bien vouloir coller la partie supérieure de votre formulaire sur votre colis et
placer la partie restante de votre formulaire dans votre colis

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

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Prénom : ……………………………………………………

Adresse mail : …………………………………………………………………..

Numéro de téléphone :

Adresse postale : …………………………………………………………………………………..

Code postal :

Ville :………………………………………………………………………………………………..

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur :

Le produit : ………………..

Numéro de la commande (numéro disponible sur votre facture) :

Date de la commande :

Date de réception :

Référence du produit ou du service :……………………………………………………………….

(référence interne disponible sur votre facture)

Quantité :……………………………………………………………………………………………….

Motif de la rétractation :………………………………………………………………………..

Je souhaite obtenir :

. Un remboursement

. Un avoir

Nous vous accordons un délai de rétractation de 14 jours calendaires pour retourner,
à vos frais, les produits ne vous convenant pas.

Ces délais courent à compter du jour de la réception du produit. Ces délais expirés,
vous ne disposez plus de ce droit de rétractation. Lors du retour, nous vous
recommandons de sur-emballer les emballages d’origine de vos produits, car nous
ne pourrons reprendre que les produits renvoyés dans leur intégralité (emballages,
accessoires, coupons de garantie, manuels, housses, caches, protections, etc…),
avec leur emballage d’origine, l’ensemble devant être intact et en bon état.

Le remboursement ou l’avoir suppose que vous n’ayez pas endommagé le produit,
ou que vous ne l’ayez pas renvoyé incomplet. A défaut, DEUX-PONTS sera en droit
d’appliquer une décote sur le produit retourné. Au cas où le produit serait arrivé sans
emballage et/ou endommagé au SAV, DEUX-PONTS se réserve le droit de vous
retourner le produit en l’état.

Date :

Signature du client :